Conditions Générales de Vente

Ces présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre : 

D'une part 

La société EMERAUDE COAST, Entreprise Individuelle de droit français, spécialisée dans la vente de vêtements et accessoires pour la femme, l’homme et l’enfant en ligne sur Internet, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 829 859, dont le siège social est situé  45B avenue Flachat, 92600 Asnieres Sur Seine et représentée par Madame Sophie PROD’HOMME en sa qualité de Fondatrice. 

ci-après dénommée "le Vendeur" ou "EmeraudeCoast

Et d'autre part 

La personne physique non commerçante, âgée d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne dépositaire de l'autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le Site Internet "http://www.emeraudecoast.fr". 

ci après dénommée "le Client

Ensemble dénommées "les Parties

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de la page. 

EmeraudeCoast se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. 

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande. Le Client doit accepter les présentes conditions générales de vente, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande. 

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client. 

ARTICLE 1  : DEFINITIONS 

"Client" : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

"Commande" : désigne toute demande du Client de Vente de Produit(s) par le biais du Site Internet de EmeraudeCoast

"Livraison" : s'entend de la remise par EmeraudeCoast des Produits commandés, soit à l'administration postale, soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier. 

"Produits" : désignent  l'ensemble des articles et accessoires proposés à la Vente par EmeraudeCoast sur le Site Internet www.EmeraudeCoast.fr 

"Site internet" : Le Site Internet désigné par les présentes conditions générales de vente, est celui de EmeraudeCoast, auquel il est possible d'accéder via le réseau Internet à l'adresse suivante  : "http://www.emeraudecoast.fr ". 

"Vente" : Désigne l'acte translatif de propriété réalisé entre le Vendeur et le Client, et effectué de manière exclusive via le Site Internet de EmeraudeCoast

ARTICLE 2  : OBJET 

Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre EmeraudeCoast et le Client souhaitant acquérir des biens ou des services proposés à la vente sur le Site Internet de EmeraudeCoast. L'ensemble des modalités de la Vente, entre EmeraudeCoast et le Client sera régi par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la Vente, de la passation de Commande, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client

Le Client du site http://www.emeraudecoast.fr reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute Commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. 

ARTICLE 3 : COMMANDE 

3.1 Langues 

La langue disponible pour la prise de commandes par le Client sur le site de EmeraudeCoast est le français. 

3.2  : Identification 

Le Client n'a la possibilité de passer commande sur le Site Internet de EmeraudeCoast, qu'à la condition qu'il se soit au préalable clairement identifié. Pour obtenir son identification, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet de EmeraudeCoast, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et le mot de passe qu'il a choisi. 

Pour passer commande sur le Site Internet de EmeraudeCoast, le Client doit ensuite obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe. 

3.3  : Etapes de la prise de commande 

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet de EmeraudeCoast.  

Chacun des produits disponibles sur le Site Internet de EmeraudeCoast fait l'objet d'une fiche "Produit" accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des produits proposés. 

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la vente. 

A partir, des références disponibles sur le Site Internet de EmeraudeCoast, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton "ajouter au panier" puis "valider le panier"

A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton "panier". 

Le Client ayant choisi les Produits qu'il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton "valider le panier". 

Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes conditions générales de vente, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement. 

La validation de la commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter du paiement du prix de la Commande par le Client

Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par EmeraudeCoast, qui envoie au Client un email de confirmation, à l'adresse indiquée par lui. L'email de confirmation récapitule l'ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties. Cet email mentionne également l'adresse à laquelle seront livrés les produits commandés par le Client, ainsi que les frais de livraison à payer. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de EmeraudeCoast constituent la preuve de l'ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date. 

Afin de lutter contre la fraude, EmeraudeCoast se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile. Les données seront collectées Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, et qu'il peut exercer à tout moment auprès de EmeraudeCoast

ARTICLE 4  : DISPONIBILITES DES PRODUITS 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un produit, le Client en sera informé par EmeraudeCoast par courrier électronique. 

ARTICLE 5  : PRIX 

Les prix annoncés sur le Site Internet de EmeraudeCoast sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions accordées par EmeraudeCoast, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la Commande par le Client

Les prix annoncés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison de la Commande. 

EmeraudeCoast se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par EmeraudeCoast sur le prix de vente des Produits. 

Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client

ARTICLE 6  : PAIEMENT 

6.1 Montant du paiement 

Le montant total (frais de Livraison compris) du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la Commande, ainsi que dans l'email récapitulatif qui lui est adressé. 

6.2 Modes de paiement 

Le Client pourra régler ses Commandes par carte bancaire : 

EmeraudeCoast n'accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard et Mastercard. Par conséquent tout autre carte bancaire sera refusée. Le Client devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date d'expiration, le nom de son titulaire, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte à coté de la signature. 

Conformément à la réglementation en vigueur, EmeraudeCoast ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client. En effet, seul le gestionnaire des terminaux de paiement de EmeraudeCoast, dispose de ces informations. Il appartient donc au Client d'enregistrer et imprimer le certificat de paiement s'il désire conserver les détails bancaires de l'opération. 

6.3 Litiges / Refus de paiement 

En cas de refus de paiement adressé par la banque du Client, EmeraudeCoast se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution et la livraison de ladite Commande. Cette suspension se prolongera jusqu'au complet paiement du prix par le Client

En outre, EmeraudeCoast se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client lorsqu'il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures. 

6.4 Réserve de propriété 

EmeraudeCoast se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu'au complet paiement du prix par le Client

ARTICLE 7  : LIVRAISON 

7.1 Lieu de livraison 

La zone de livraison de EmeraudeCoast couvre la France Métropolitaine. 

Les produits ou services commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande. 

7.2 Modalités et délais de livraison 

Le délai maximal de livraison des produits commandés sur le site internet de EmeraudeCoast  est de 10 jours ouvrés. Il comprend le délai de préparation de la Commande ainsi que le délai d'expédition et de Livraison par le transporteur. 

Les livraisons sont réalisées à l'adresse indiquée par le Client  lors de la Commande. 

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés lors de la validation de la Commande, ainsi que dans l'email récapitulatif de la Commande. 

La société EmeraudeCoast  propose le mode de livraison suivant : 

Livraison par Colissimo 48 heures : la Commande est livrée en Colissimo suivi, remis contre signature. A compter de la prise en charge par La Poste, la livraison sera effectuée au domicile en 48 heures, jours ouvrés. En cas d'absence, le colis pourra être retiré dans le bureau de poste habituel du Client sur présentation d'un justificatif d'identité. En cas de non présentation dans le bureau de poste habituel du Client dans un délai de 10 jours ouvrés, le colis sera retourné à EmeraudeCoast.Les frais de livraison sont indiqués sur le bon de commande. 

7.3 Retard de livraison 

En cas de retard de livraison, EmeraudeCoast s’il en est informé s'engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication. 

Le Client ne peut procéder à la résolution du contrat, si le retard de Livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. 

EmeraudeCoast n’est pas responsable du colis dès lors que celui-ci est remis à l’organisme postal. Le  Vendeur est donc écarté de toute responsabilité concernant le retard, le vol, ou d’éventuels dommages liés au transport. En cas de litige, le Client traitera directement avec l’organisme postal référent 

7.4 Commande non conforme / Commande endommagée / Echanges 

Malgré tout le soin qu'apporte EmeraudeCoast à la préparation et l'expédition des colis, certaines Commandes peuvent contenir des Produits manquants, endommagés ou non conformes. 

Si le Client estime que les Produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d'en refuser la Livraison, ou d'adresser à EmeraudeCoast, des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non-conformité de la Commande. Le Client disposera d'un délai de 45 jours francs à compter de la Livraison pour adresser ses réclamations à EmeraudeCoast

EmeraudeCoast ne procèdera à aucun remboursement ou échange si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai. 

Le Client pourra adresser ses réclamations à EmeraudeCoast, par email uniquement : emeraudecoast@hotmail.com. En cas de nouvelle Livraison, le Client devra indiquer à EmeraudeCoast son adresse de relivraison. 

Après examen des réclamations, EmeraudeCoast indiquera au Client qu'il a la possibilité, de lui retourner le produit à l'adresse suivante : EmeraudeCoast, Retour de produit – 45B avenue Flachat , 92600 Asnières Sur Seine. 

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d’utlisation, ainsi que de la facture d'achat permettant à EmeraudeCoast d'identifier le Client

EmeraudeCoast informera le Client du retour du produit. Ce dernier aura la possibilité : 

·            soit d'obtenir la Livraison d'un produit identique au produit défaillant dans la limite des stocks disponibles. 

·            soit s'il est impossible de livrer un produit identique au produit défaillant, obtenir la Livraison d'un produit de qualité et prix équivalent au produit défaillant. 

·            soit obtenir le remboursement intégral du prix du produit commandé dans un délai de 14 jours suivant la date de demande de remboursement. 

Les frais de retour et d'échange du produit défaillant seront à la charge de EmeraudeCoast selon la grille tarifaire Colissimo en vigueur. 

Aucun échange de produit ou remboursement ne sera effectué s'il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle résulte d'un usage non conforme à son utilisation normale, d'une modification ou d'une adaptation du produit à l'initiative du Client ou d'un usage prolongé de la part du Client

ARTICLE 8  : DROIT DE RETRACTATION  / RETOUR DES PRODUITS 

8.1 Produits concernés 

Le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site Internet de EmeraudeCoast durant un délai de 14 jours calendaires francs à compter de la Livraison de ceux-ci. 

8.2 Modalités 

Pour toute demande de rétractation ou de retour d'un produit, le Client devra en informer le Service Après Vente de EmeraudeCoast par mail à l’adresse : emeraudecoast@hotmail.com  

Le Client recevra un accusé de réception d' EmeraudeCoast par retour de mail. 

Le Client dispose d'un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits à EmeraudeCoast. 

Le retour des Produits faisant l'objet du droit de rétractation s'effectuera à l'adresse suivante : EmeraudeCoast, Retour de produit – 45B avenue Flachat , 92600 Asnières Sur Seine. 

Tant que les Produits n'auront pas été retournés à EmeraudeCoast , le remboursement du Client pourra être reporté à la date de réception des Produits retournés. 

Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l'achat du produit (prix d'achat TTC, frais de Livraison du produit), non compris les frais de retour du produit qui resteront à sa charge. 

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que de la facture d'achat permettant à EmeraudeCoast  d'identifier le Client

Les Produits retournés incomplets, portés, lavés, abîmés, salis ou endommagés par le Client ne seront pas repris par EmeraudeCoast

Ne seront également pas repris par EmeraudeCoast les Produits pour lesquels aucun élément ne permet d'identifier clairement le Client

ARTICLE 9  : GARANTIES 

En application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité de l'article L 211-1 et suivant du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants. 

9.1  : Garantie légale de conformité  

Article L.211-4 du Code de la Consommation  : 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage et de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L  .211-5 du Code de la Consommation  : 

Pour être conforme au contrat, le bien doit  : 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de EmeraudeCoast et que ce dernier a accepté. 

Article L.211-12 code de la consommation  : 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2ans à compter de la délivrance du bien. 

En application de ces dispositions, EmeraudeCoast est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Ainsi, pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et le cas échéant : 

·            correspondre à la description donnée par EmeraudeCoast et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle 

·            présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par EmeraudeCoast, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de EmeraudeCoast et que ce dernier a accepté. 

9.2  : Garantie des vices cachés 

Article 1641 du Code civil  : 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l'usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. 

Article 1648 du Code civil  : 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

En application de ces dispositions, Emeraude Coast est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l'usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. 

9.3  : Exclusion de garantie 

Le Client ne pourra se prévaloir d'aucune garantie légale, si le dommage résulte d'une utilisation anormale du produit par le Client

Il ne pourra également se prévaloir d'aucune garantie si le produit a fait l'objet d'une modification ou d'une réparation qui n'a pas été autorisée par EmeraudeCoast. 

ARTICLE 10  : RESPONSABILITE 

A toutes les étapes de la prise de Commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, EmeraudeCoast est tenu d'une obligation de résultat. 

EmeraudeCoast est donc responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu. 

En revanche, la responsabilité de EmeraudeCoast ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou résulterait d'un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français. 

En outre, EmeraudeCoast ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client

ARTICLE 11  : DONNES PERSONNELLES 

EmeraudeCoast  s'engage à respecter la vie privée des personnes qui utilisent son Site internet, ainsi que la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par le Client

Les informations collectées par EmeraudeCoast sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la Commande, ainsi qu'au suivi commercial et marketing du dossier du Client

Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, et qu'il peut exercer à tout moment auprès de EmeraudeCoast à l'adresse email : emeraudecoast@hotmail.com  

EmeraudeCoast s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assureur la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par le Client sur son Site Internet. 

EmeraudeCoast s'engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles qui pourraient lui être communiquées par le Client

ARTICLE 12  : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L'ensemble des éléments du Site Internet de EmeraudeCoast et notamment, les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, est protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l'image et le droit d'auteur. 

L'ensemble de ces éléments est la propriété de EmeraudeCoast ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit. 

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. 

ARTICLE 16 : INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES 

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l'inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n'affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations. 

ARTICLE 17 : NON RENONCIATION 

La non application par EmeraudeCoast de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de vente n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions générales de vente. 

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES 

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français. 

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et EmeraudeCoast, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judiciaire. 

A défaut, les Tribunaux français seront compétents, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier. 

 

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